Mentions légales

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Données personnelles "Formulaires de contact"
Données personnelles "Formulaires de demande de rendez-vous"

Le Portail des services de l'État en Pyrénées-Atlantiques est édité et géré par le Bureau Interministériel de la Communication de l'État
Préfecture de PAU
2 rue Maréchal Joffre
64021 PAU Cedex
Téléphone : 05 59 98 24 24
Fax : 05 59 98 24 79
 

Directeur de la publication 

Monsieur Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Directrice des rédactions 

Vanessa CHARY, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Lydie LAUBER, assistante de communication - webmestre départementale

Équipe rédactionnelle et technique 

Rédacteur en chef : Hervé SAILLY, chef du service des systèmes d'information et de communication

Hébergement

L'hébergement de ce site est assuré par le SZSIC de RENNES

Données personnelles

La présente session décrit comment la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (incluant les sous-préfectures de Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie) collecte et traite les données personnelles des visiteurs et des usagers (ci-après les « usagers ») lors de leur navigation sur le site www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr (ci-après le « site »).

Principe et cadre juridique

La préfecture des Pyrénées-Atlantiques collecte et traite les données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité, dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables :

  • Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016 ;
  • La loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), modifiée.

Origine des données personnelles collectées

Les données personnelles sont collectées directement auprès des usagers, lorsque ceux-ci utilisent l'un des services en ligne suivants :

  • Le formulaire de contact ;
  • le formulaire de demande de rendez-vous ;
  • ou le formulaire de saisine par voie électronique des services de l'État.

Informations spécifiques à chaque service en ligne

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au stricte nécessaire (minimisation des données). Lors de l'utilisation d'un des services en ligne mentionnée ci-dessus, l'usager a accès à une information spécifique portant sur :

  • le responsable du traitement concerné ;
  • les finalités du traitement ;
  • la base juridique du traitement ;
  • le caractère obligatoire du recueil de données pour la gestion de la demande et ses éventuelles conséquences si l'usager refuse de fournir ses données ;
  • l'existence éventuelle d'une prise de décision automatisée ou d'un transfert de données hors de l'Union européenne ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité ;
  • les droits des usagers, les modalités d'exercice de ces droits et de réclamation.

Sécurité des données

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État (PSSIE).

Droit des usagers

Conformément aux cadres juridiques en vigueur, les usagers du site de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques disposent des droits d’accès, de rectification, d'effacement des données personnelles, ainsi que du droit d'opposition au traitement des données pour des raisons tenant à leur situation particulière.

Pour toute information ou exercice de leurs droits sur les traitements de données personnelles gérés par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les usagers peuvent s'adresser

par courrier à :
Monsieur le préfet - Préfecture des Pyrénées atlantiques - 2, rue du Maréchal Joffre - 64000 Pau

ou par courriel à :
pref-donnees-personnelles@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

En cas de demande d’exercice de leurs droits, les usagers doivent remplir et signer le formulaire de demande téléchargeable en cliquant sur ce lien , (également disponible à l'accueil de la préfecture et des sous-préfectures) et joindre une copie de leur titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).

Réclamation

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture des Pyrénées atlantiques sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données -  Ministère de l'intérieur - Place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.

Pour toute réclamation, les usagers peuvent s'adresser à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
*en ligne : https://www.cnil.fr/plaintes

*Ou par écrit : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80 715 - 75 334 Paris Cedex 07

Propriété intellectuelle

  • Reprise du contenu mis en ligne

Les informations mises en ligne sur le site www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr sont publiques et ne sont couvertes par aucun droit d’auteur (art L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; elles peuvent être reproduites librement sous trois conditions :

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  • la citation de la source ;
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Créations graphiques Crédit photographiques - vidéos

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Pour les créations graphiques et les illustrations, et les demandes doivent être adressées aux détenteurs des droits.
Les photographies et vidéos ne peuvent être reproduites sans accord préalable.

Vous pouvez adresser vos demandes à :

Préfecture de PAU
Cabinet - Service Interministériel de la Communication de l'État
2 rue Maréchal Joffre
64021 PAU Cedex

Création de liens vers www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

La mise en place de lien vers le site www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr n'est conditionnée à aucun accord préalable. La mention explicite de l'intitulé du Portail Internet des services de l'État en Pyrénées-Atlantiques dans l'intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l'ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur. Toutefois, la préfecture de région Aquitaine se réserve le droit de demander la suppression de lien depuis des sites dont l'objet s’avèrerait non conforme à l'objet du site de la Préfecture, diffuseraient des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public.

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