Approbation nouvelle charte d’engagements des utilisateurs agricoles-produits phytopharmaceutiques

Approbation d’une nouvelle charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département des Pyrénées-Atlantiques.

L’article 83 de la loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 prévoit que l’usage de produits phytosanitaires à proximité de zones d’habitation soit subordonné à la mise en place de mesures de protection des personnes qui y vivent, à compter du 1er janvier 2020. En s’appuyant sur les recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), deux textes réglementaires ont été promulgués :

• L’arrêté du 27 décembre 2019 fixe des distances nationales minimales à respecter pour tous les produits phytosanitaires (hormis les produits de biocontrôle, substances de base ou à faible risque) entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances minimales à respecter, aussi appelées zones de non traitement (ZNT), sont fixées de la manière suivante :

• 20m minimum pour le traitement des cultures avec les substances les plus dangereuses, à savoir les produits Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR) avérés, autrement appelés CMR1. Ces distances ne peuvent pas être réduites.
• Pour les autres produits phytosanitaires : 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple). Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales approuvées, et sous certaines conditions.

• Le décret du 27 décembre 2019 encadre l’élaboration de chartes départementales d’engagement des professionnels agricoles. Ces chartes doivent être élaborées par les organisations syndicales représentatives ou par la chambre d’agriculture compétente et soumises à la consultation publique. Elles doivent définir un certain nombre de mesures de protection des riverains, parmi lesquelles au minimum les modalités d’information des résidents et personnes présentes et les distances de sécurité par rapport aux habitations, et des modalités de conciliation et de dialogue. Dans le cadre d’une charte départementale d’engagements approuvée par le Préfet, les distances de sécurité de 10m et 5m peuvent être réduites respectivement à 5m et 3m, sous réserve d’utiliser du matériel homologué pour la réduction de dérive de produits phytosanitaires.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, une première charte d’engagements a donc été signée en 2020.

Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :

• élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
• renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
• les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
• les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

En conséquence, l’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

C’est dans ce cadre que la Chambre d’Agriculture a travaillé avec ses partenaires (la FDSEA64, les JA64, le Syndicat des entrepreneurs des territoires, la FD Coop, la FDCUMA, la FD Chasse, le Syndicat des sylviculteurs, l’Association des maires)à l’élaboration d’une nouvelle charte.

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre à la demande des concitoyens.

Son objectif est de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Pyrénées-Atlantiques à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

Une nouvelle consultation du public sur l’arrêté d’approbation de ce projet de charte a été organisée dans les Pyrénées-Atlantiques, du 11 juillet au 15 août 2022 inclus. La synthèse de cette consultation est disponible en pièce jointe.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé cette charte par arrêté du 18 octobre 2022. L’arrêté préfectoral et la charte adoptée sont disponibles en pièces jointes.