Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 2020
L'objectif de cette charte est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs ou des opérateurs du département des Pyrénées-Atlantiques à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Charte à consulter ou télécharger :
> Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 2020 - format : PDF
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