Agriculture, forêt et développement rural

Episodes de grêle : Demande de modification Déclaration PAC et reconnaissance cas de force majeure

 
 

Pour faire suite aux épisodes de grêle pouvant être caractérisés  comme événements climatiques exceptionnels, nous vous indiquons ci-dessous les démarches à suivre pour les cultures qui ne pourraient pas être conduites jusqu’à la récolte et pour lesquelles les conditions d’éligibilité aux aides ne pourraient pas être respectées.

  • Si l’exploitant est en mesure de semer un nouveau couvert, il déclare le nouveau couvert semé afin que le nouveau code culture soit pris en compte. Si la modification génère des pénalités pour dépôt tardif ou engendre une non-conformité (y compris pour les aides du 2nd pilier), la reconnaissance de la force majeure peut être demandée pour annuler ces effets ;
  • Si l’exploitant n'est pas en mesure de semer un nouveau couvert, il déclare un accident de culture. L'accident de culture ne remet pas en cause l'admissibilité des surfaces pour les aides découplées et la diversité des cultures mais rend la surface non éligible aux aides couplées, aux SIE et aux aides du second pilier. Dans le cas où la parcelle est demandée à l'une de ces aides l'exploitant peut demander la reconnaissance de force majeure pour être payé sur la parcelle ou pour qu'elle reste prise en compte dans son taux de SIE.

Les parcelles semées et grêlées doivent être déclarées en accident de culture et non en surface temporairement non exploitée (SNE).

La déclaration en SNE doit être attribuée aux parcelles sans couvert ou le semis n'a pas pu être réalisé. Si des conditions climatiques sont responsables de cette absence de semis, une demande de reconnaissance de force majeure peut être déposée pour, sous réserve de l’étude du dossier, rendre la parcelle admissible et bénéficier ainsi des aides découplées.

Dans tous les cas, l'exploitant signale a la DDT grâce au formulaire de modification de déclaration (formulaire et notice en PJ), le nouveau code culture implanté ou l'accident de culture s’il ne l’ a pas déjà fait.

En ce qui concerne la demande de reconnaissance de la force majeure (formulaire en PJ), elle doit être adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 22 juillet pour les deux épisodes de grêle de juin.

L'exploitant effectue sa demande de reconnaissance en utilisant le formulaire ci joint. II doit apporter tous les justificatifs nécessaires à la reconnaissance du cas de force majeure, une photo géo-localisable en appui de la demande peut convenir ou une déclaration à l'assurance ou un constat d'expert le cas échéant. La demande doit préciser la date de l’événement et les informations sur les parcelles touchées (numéro d'ilot et de parcelle), ainsi que les aides concernées (paiement vert / aide couplée végétale / ICHN...). La demande peut être déposée dans un premier temps et les pièces justificatives transmises dans un second temps, dés que les assureurs auront communiqué les documents d'expertise aux exploitants.

> Formulaire modification de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Notice modification déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Formulaire demande de reconnaissance force majeure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb