Mandatement de vétérinaires certificateurs

 
 
Appel à candidatures

Mandatement de vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants

La préfecture des Pyrénées-Atlantiques reconduit le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d’animaux vivants, notamment dans les centres de rassemblements nouvellement agréés ou ceux ne bénéficiant pas encore de ce dispositif, conformément aux dispositions de l’article L.203-9 du Code rural et de la pêche maritime.

Le choix des vétérinaires mandatés pour la certification officielle est basé sur un appel à candidature.

Objectif du dispositif de mandatement 

Ce dispositif doit permettre de :

  • choisir les vétérinaires sanitaires désirant devenir vétérinaire certificateur pour le département des Pyrénées-Atlantiques, au travers d’un appel à candidature ;
  • former les vétérinaires retenus ;
  • contrôler, superviser et évaluer les vétérinaires certificateurs pour garantir dans le temps la qualité de leur certification.

Les vétérinaires ainsi mandatés auront la qualité de « vétérinaires officiels » au sens de la réglementation européenne en matière d’échanges d’animaux vivants.

Ils seront rémunérés pour les opérations d’établissement des certificats officiels par les opérateurs utilisateurs.

Calendrier

Le calendrier de ce mandatement est le suivant :

Date de publication de l’appel à candidature
23/06/22
Date limite de remise des dossiers de candidature 22/07/22
Examen de la recevabilité des candidatures Semaines 30-31
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) Août 2022
Dates prévisionnelles de signature des conventions Août 2022
Date prévisionnelle de publication de la liste des vétérinaires mandatés Août 2022
Date prévisionnelle de formation Second semestre 2022 (si nécessaire)
Date prévisionnelle de début de la mission Septembre 2022

Dossier de candidature

(En format pdf)

> DossierCandidature.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

(En format modifiable)

> DossierCandidature.odt - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 juillet 2022, à 17 heures.

Tout dossier déposé ultérieurement sera considéré comme non recevable.


Dossier de consultation (téléchargeable) :

  • Règlement de consultation : ce règlement précise exactement les objectifs du mandatement et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature. Les appendices 1, 2 et 3 sont à compléter par le ou par les vétérinaires candidats et à joindre au reste du dossier

> RèglementConsultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • Modèle de convention homologuée : modèle de la convention qui sera signée entre l’administration et chaque vétérinaire mandaté à l’issue de l’appel à candidature

> Modèle de convention homologuée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons

> 20110929 - Arrêté - MandatementVOP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  • Guide de la certification aux échanges d’animaux vivants : décrit la méthodologie à employer par un vétérinaire mandaté pour les opérations de certification, complété par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-768 du 20/10/2021 relative à la certification aux échanges dans TRACES NT-Nouveaux certificats de la LSA

> 2015 - Guide certification aux échanges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> 20211020 - IT - 2021-768 - TRACES-NT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,58 Mb


Le non-respect du règlement de consultation conduira à considérer la candidature déposée comme non recevable.


Adresse pour le dépôt ou l’envoi en recommandé des dossiers de candidature, ainsi que pour tout renseignement lié à la procédure :

Direction départementale de la protection des populations
Rue Pierre Bonnard - 64000 Pau