L'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

 
 

L'Ad'AP constituait un dispositif d'exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d'accessibilité après le 1er janvier 2015, dans un délai de 3, 6 ou 9 ans selon le cas. C'était un document de programmation financière précisant la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l'ERP (commerce, cabinet médical, école, …).

Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer un Ad'AP. Les gestionnaires d'ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Toutes les informations pour réaliser notamment un auto-diagnostic de votre ERP ou pour télécharger les formulaires Cerfa sont visibles sur le site internet du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e3

Il y a cependant un cas dérogatoire : celui des gestionnaires d'ERP ayant un Ad'AP en cours dont la situation évolue, à la suite d'une extension de leur patrimoine ou d'une dégradation de leur situation financière.
Les gestionnaires d'ERP ayant un Ad'AP en cours doivent cependant transmettre des points de situation à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Pour connaître les principes réglementaires de l'accessibilité, vous pouvez consulter le site http://www.accessibilite-batiment.fr/
Contact par téléphone :

05 59 80 86 32 (secteur Béarn) et

05 59 01 64 15 (secteur Pays-Basque)