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Consultation du public
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La présente rubrique « Consultation du public » créée en application de l'article L120-1 du code de l'environnement, a pour but de mettre à la disposition du public les projets de décision de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques soumis à ce principe de consultation. Ne sont concernées que les décisions non soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Le public est donc invité à faire connaître son éventuel avis sur les projets ci-dessous durant la période indiquée pour chaque consultation.
A lire dans cette rubrique
- Cahier des charges départemental (64) pour l’exploitation du droit de pêche de l’État-2023-2027
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Régularisation de l’autorisation-poursuite de l’exploitation-centrale hydro-électrique d’Auterrive.
Participation du public par voie électronique du 13 juin 2022 au 12 juillet 2022 inclus.
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Surveillance des blaireaux autour des foyers de tuberculose bovine
La consultation est terminée.
Elle s'est déroulée du 6 au 26 avril 2022 (20 jours). -
SAS LABORDE - Implantation et exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud sur la commune d'Escout
Consultation du public du mercredi 09 mars 2022 à 13h30 au mercredi 06 avril 2022 à 17h00 inclus
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Sté LIVEN AGRO FRANCE à Arthez-de-Béarn - consultation du 11 mars au 08 avril 2022
Création d'une installation de stockage de céréales
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Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à Lescar - création d'une unité de méthanisation
Consultation du public du 11 avril au 09 mai 2022 inclus
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Sanglier et pigeon ramier-espèces susceptibles d’occasionner des dégâts-Pyrénées-Atlantiques-2022-23
La consultation est ouverte du 07 au 28 avril 2022.
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Arrêté préfectoral réglementant la chasse du sanglier en ouverture anticipée-massif montagnard-2022
La consultation est ouverte du 20 avril au 10 mai 2022.
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Cahier des charges inter-départemental (40-64) pour l’exploitation du droit de pêche de l’État
La consultation est ouverte du 17 mai 2022 au 6 juin 2022 inclus.
- Arrêtés préfectoraux réglementant la campagne cynégétique 2022 – 2023