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Consultation du public
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La présente rubrique « Consultation du public » créée en application de l'article L120-1 du code de l'environnement, a pour but de mettre à la disposition du public les projets de décision de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques soumis à ce principe de consultation. Ne sont concernées que les décisions non soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Le public est donc invité à faire connaître son éventuel avis sur les projets ci-dessous durant la période indiquée pour chaque consultation.
A lire dans cette rubrique
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Surveillance des blaireaux autour des foyers de tuberculose bovine
Consultation du public du 9 au 29 avril 2021 inclus
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Arrêtés préfectoraux réglementant la campagne cynégétique 2021 – 2022 - Isard et Mouflon
Consultation ouverte du 29 mars au 18 avril 2021
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Arrêtés préfectoraux classant le sanglier et le pigeon ramier-susceptibles d'occasionner des dégâts
Consultation ouverte du 29 mars au 18 avril 2021.
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Commune d'Arbérats-Sillègue
Consultation du public du vendredi 09 avril 2021 à 14h00 au vendredi 07 mai 2021 à 18h30
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Arrêtés préfectoraux réglementant la campagne cynégétique 2021 – 2022
Consultation ouverte du 19 mars au 08 avril 2021
- Projet de prolongation - arrêté interpréfectoral de l’autorisation unique pluriannuelle d'IRRIGADOUR
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Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Nouvelle-Aquitaine
Déclaration d’intention au titre des articles L121-18 et R121-25 du code de l’environnement