Arrêté préfectoral portant approbation de la charte du site Natura 2000 FR7200759 « Massif du Mondarrain et de l’Artzamendi »

 
 

Consultation ouverte du 7 au 28 juillet 2022 (21 jours)

Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs (DOCOB) définit les orientations de gestion, les mesures, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d’accompagnement. Il comprend notamment une charte, constituée d’une liste d’engagements et de recommandations favorables à l’état de conservation ou de restauration des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site.

Une fois élaborée, la charte est validée par le Comité de Pilotage (COPIL) du site puis approuvée par le Préfet, conformément à l’article L414-2 du Code de l’environnement.

L’objet de cet arrêté préfectoral est l’approbation de la charte du site Natura 2000 FR7200759« Massif du Mondarrain et de l’Artzamendi» validée lors du comité de pilotage du 13 décembre 2021.

Le réseau NATURA 2000

Le réseau européen NATURA 2000 est un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. NATURA 2000 concilie préservation de la biodiversité et préoccupations socio-économiques.

Ce réseau est constitué de :

  • zones spéciales de conservation (ZSC) désignées au titre de la directive « Habitats » du 21 mai 1992 ;
  • zones de protection spéciales (ZPS) désignées au titre de la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009.

La concertation avec les acteurs du site concerné permet de définir les objectifs du site et les actions qui concourront au maintien ou à l’amélioration de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces pour lequel ce site a été désigné.

Cette concertation, dans le cadre du COPIL et au sein de réunions thématiques ou géographiques, permet l’élaboration du Document d’Objectifs (DOCOB), en tenant compte de l’ensemble des aspirations des parties prenantes, qu’elles soient écologiques, économiques, culturelles ou sociales. La charte, en tant que composante du DOCOB, est élaborée selon les mêmes principes de concertation.

Sont à ce titre, intégrés au COPIL toutes les collectivités territoriales concernées et leurs groupements ainsi que des représentants d’activités socio-économiques, des propriétaires, gestionnaires et usagers du site.

Présentation des sites

Au regard de la richesse de ses habitats et de ses espèces d’intérêt communautaire, le site FR7200759 « Massif du Mondarrain et de l’Artzamendi» a été désigné Zone Spéciale de Conservation le 29 décembre 2016 en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il est, en effet, marqué par des influences climatiques montagnarde et atlantiques mêlées, à l’origine d’une grande spécificité de végétation, de milieux naturels et d’espèces spécifiques au territoire.

Le document d’objectifs (DOCOB) a été approuvé par le préfet le 1er juillet 2014. Jusqu’à présent, il ne contient pas de charte Natura 2000.

Dans le cadre de l’animation du site, portée par le SIVU Natura 2000 du Mondarrain et de l’Artzamendi, la charte Natura 2000 du site a été élaborée, en associant les membres du COPIL via des groupes de travail thématiques.

La charte

La charte Natura 2000 concerne les engagements de « bonnes pratiques » de gestion courante et durable, définis par type de milieu ou par type d’activité, portant sur tout le site en général et sur des grands types de milieux.

Elle est destinée à toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels, sur des terrains ou espaces inclus dans un site Natura 2000. Cette personne peut ainsi marquer son engagement en faveur de Natura 2000, ou faire reconnaître une gestion mise en œuvre depuis de nombreuses années et qui a permis le maintien d’habitats remarquables. L’engagement peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux.

> Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la charte du site Natura 2000 FR7200759 Massif du Mondarrain et de l’Artzamendi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Charte des sites Natura 2000 FR7200760 « Massif de la Rhune et de Choldocogagna » et FR7212011 Col de Lizarrieta validée lors du comité de pilotage... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,83 Mb

Vous pouvez envoyer vos observations

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’aide de ce formulaire  accessible sur la page «Contactez-nous» en choisissant le thème "Environnement - Consultation du public"
  • ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Service environnement, montagne, transition écologique et forêt
Cité administrative - Boulevard Tourrasse - CS 57577
64032 Pau Cedex

 
 

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