Gestion de l'eau

Déclaration / autorisations

 

L’eau est une ressource essentielle pour l’être humain, son activité et son environnement. Longtemps considérée comme abondante, elle est aujourd’hui perçue comme un bien limité à la qualité menacée.

La loi sur l’eau de 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." "Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et des règlements ainsi que des droits antérieurement établis".
La politique de l’eau se décline sous la forme de multiples interventions menées par des acteurs très différents, au niveau national, européen et international.
La loi de 1964 a posé les bases d’une gestion de l’eau très décentralisée. Compétence de la commune, le service de l’eau consiste :

  • d’une part à alimenter en eau potable des usagers et
  • d’autre part à assurer l’assainissement des eaux usées

D’importants efforts sont menés pour accroître la transparence de la gestion des services publics de l’eau et réduire les fortes disparités de prix d’une commune à l’autre.
Les ressources en eau sont globalement satisfaisantes pour répondre aux différents usages mais il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne la lutte contre les pollutions.
La loi du 31 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a deux objectifs :

  • Donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain ;
  • Donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale. Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.

Mise en place d’une téléprocédure pour le dépôt des autorisations environnementales

Cette nouvelle téléprocédure a pour objectif de simplifier les démarches de dépôt de demande d’autorisation environnementale et améliorer l’accompagnement aux pétitionnaires via un enrichissement du contenu réglementaire sur la plateforme service-public.fr. (cf pj)

À partir du 14 décembre 2020, les pétitionnaires peuvent déposer leurs demandes d’autorisation environnementale (AE) via le portail service-public.fr et peuvent suivre l’état d’avancement de leur dossier au fil de l’eau. Ce nouveau moyen de dépôt n’est pas obligatoire, cependant, il est vivement recommandé.

Le dépôt du dossier via la téléprocédure permet au pétitionnaire d’avoir accès à un tableau de bord de suivi de sa demande et de suivre l’état d’avancement de son dossier.

Dès le dépôt de la demande complète sur le portail service public, un accusé réception est délivré automatiquement au pétitionnaire et le dossier est téléversé dans l’outil GUNenv dédié aux agents de l’administration (Guiche unique, contributeurs, agents de l’état) afin de procéder à l’instruction du dossier.

Liens vers le site internet de téléprocédure : www.service-public.fr

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