Arrêtés préfectoraux
IMPORTANT : * Conformément à l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, est réputé avoir été fait à temps, s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
A lire dans cette rubrique
-
Terega Canalisation transport de gaz
AP complémentaire
-
LUR BERRI à CAME
Arrêté N° 8738/2021/024
-
Biarritz Océan
Arrêté complémentaire n° 64-2021-183 du 6 juillet 2021
-
Zoo Asson
Arrêté n° 2021-300 du 6 juillet 2021
-
Association Parc'Ours
Arrêté n° 64-2021-184 du 6 juillet 2021
-
1er RPIMa à BAYONNE
Arrêté ministériel d'enregistrement du 26 juillet 2021
-
SARL ALFA sur la commune de MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
Arrêté n° 2021-233
-
EARL JAMBETOU sur le territoire de la commune de ESCOUBES
Arrêté préfectoral n° 2021-236 du 22 avril 2021
-
Société Accoceberry
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 2021-192
-
SCEA MULTIPORC BEARN sur la commune de MONTANER.
Arrêté actualisant les prescriptions de l'élevage porcin