Un plan d'action pour en finir avec les inégalités salariales

Le 9 mai 2018, la ministre du Travail et la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont présenté, en conclusion de la concertation sur l’égalité salariale avec les partenaires sociaux, un plan d’actions comportant 10 axes pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés. Parmi ces actions, on peut noter :

• l’élaboration d’une méthodologie commune et des critères objectifs de calcul des écarts de salaire
• le développement du droit à la formation pour les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes
• la multiplication par 4 des contrôles et interventions de l’inspection du travail
• la lutte contre les stéréotypes, notamment à l’embauche
• la recherche d’un meilleur équilibre des temps.

Ce plan a par ailleurs conduit à un renforcement des obligations des employeurs matière de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.

Accompagner les entreprises

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a permis la création d’un instrument de mesure commun des inégalités professionnelles : l’index de l’égalité professionnelle. Composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points, il permet de mesurer les écarts de rémunération, d’augmentation et de promotion entre les femmes et les hommes, la part de salariées augmentées après la maternité et la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année au 1er mars. En 2021, 70% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note contre 59 % en 2020.

Le Guide TPE-PME Mon entreprise s’engage

Engagées à agir ensemble pour renforcer l’égalité et la mixité professionnelle, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont élaboré, en partenariat avec le Laboratoire de l’égalité, un Guide égalité femmes-hommes, Mon entreprise s'engage à destination des TPE-PME.

Mis à jour en 2021, ce guide a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Il permet d’outiller les TPE et les PME Petites et moyennes entreprises qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans une démarche égalité.

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Pour tout renseignement sur le droit du travail ou pour dénoncer des faits de violences sexistes et sexuelles, vous pouvez également saisir l'inspection du travail. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du service à contacter.

DROIT DU TRAVAIL - pour toute demande de renseignements : 

• Téléphone public : numéro unique 0 806 000 126
• Réception du public : la réception des usagers s’effectue uniquement sur RDV en cliquant sur le lien suivant : https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Renseignements-droit-du-travail-17672
• en cas de difficultés, vous pouvez également appeler le standard au 05.59.14.80.30 pour Pau et 05.59.46.00.75 pour Anglet.

INSPECTION DU TRAVAIL :

• Secteur Pays Basque Sud Landes : ddets-uc1@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Secteur Béarn et Soule : ddets-uc2@pyrenees-atlantiques.gouv.fr