Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques

 
 

La réglementation relative à la circulation des petits trains routiers touristiques

La circulation des petits trains routiers touristiques est assujettie à une autorisation du préfet du département où est exploité le service.

L’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définit les caractéristiques et les conditions d’utilisation des petits trains routiers touristiques.

> arrêté ministériel du 22 janvier 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Pièces constitutives de la demande

La demande est constituée des pièces constitutives suivantes :

— Le formulaire de demande

— Document de l’organisateur du service ou du transporteur justifiant de la demande d’autorisation d’arrêté préfectoral de circulation de petit train routier touristique ;

— Copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du demandeur ;

— Plan de l’itinéraire du service ;

— Règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l’itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer, signer par le conducteur ;

— Copie des certificats d’immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique ;

— Le procès verbal de la visite technique initiale ;

— La copie du procès verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique ;

> Formulaire_demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

La demande devra également être accompagnée de l’avis du maire ou de l’arrêté municipal autorisant la manifestation.

Modalités

La demande doit être transmise à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière - Sécurité Routière, Gestion de crise

Cité administrative – Boulevard Tourasse

64032 PAU Cedex

Ou par courriel à l’adresse suivante : ddtm-sg-srdgc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr