Interdiction de circulation des poids lourds à certaines périodes

 
 

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) est interdite à certaines périodes de l’année pour des raisons fortes de sécurité routière.

L’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, fixe un principe général d’interdiction de circulation pour les transports de marchandises, dangereuses et non dangereuses, de PTAC de plus de 7,5T, à l’exception des véhicules spécialisés et des matériels et engins agricoles, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier :

               - les WE (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)

               - les jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié).

Interdictions auxquelles s’ajoute chaque année, un arrêté ministériel précisant des restrictions complémentaires de circulation : Bison futé (calendrier des interdictions PL).

Néanmoins des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans des cas restreints et sous certaines conditions définies par l’arrêté ministériel du 16 avril 2021.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM64) est en charge de la délivrance des autorisations préfectorales de circulation pour les transports au départ du 64.

Les demandes de dérogations aux interdictions de circulation des véhicules poids-lourds (formulaire complété et pièces justificatives) sont à retourner par mail à l’adresse suivante ddtm-sg-srdgc@pyrenees- atlantiques.gouv.fr

Pour les envois de fichiers volumineux, merci d’utiliser la plateforme d’échanges de données Mélanissimo :https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/

Les demandes peuvent aussi être transmises par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière - Sécurité Routière, Gestion de crise

Cité administrative – Boulevard Tourasse

64032 PAU Cedex

Pour accélérer la prise en charge de votre dossier, merci de veiller à sa complétude dès sa remise. L’instruction d’un dossier ne commence qu’à ce moment-là.

15 jours ouvrés sont nécessaires pour recueillir l’avis de tous les départements concernés et instruire le dossier.

> arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Formulaire_demande_derogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb