Annonces Judiciaires et légales : habilitations pour 2024

Mis à jour le 22/12/2023

Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024

Télécharger AP habilitation AJL 2024 PDF - 0,14 Mb - 22/12/2023

Pour déposer votre candidature à l’habilitation de la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) pour 2024, au titre d’une publication de presse et/ou d’un service de presse en ligne, veuillez retourner le formulaire de demande correspondant (deux démarches distinctes), accompagné de toutes les pièces justificatives requises, avant le 15 novembre 2023

Formulaire de demande à utiliser par les publications de presse :

Télécharger Formulaire publications de presse 2023 PDF - 0,05 Mb - 31/10/2023

Formulaire de demande à utiliser par les SPEL :

Télécharger Formulaire SPEL 2023 PDF - 0,06 Mb - 31/10/2023

Décret du 21 novembre 2019 :

Télécharger Décret 21 novembre 2019 PDF - 0,32 Mb - 31/10/2023

Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2023 :

Télécharger Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant les seuils PDF - 0,20 Mb - 31/10/2023