Annonces Judiciaires et légales : habilitations pour 2023

Mis à jour le 16/12/2022

Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 fixant la liste des journaux et services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les Annonces Judiciaires et Légales pour l'année 2023 :

Les dossiers complets de demande d'habilitation à publier les AJL pour l'année 2023 sont à envoyer avant le 15 novembre 2022 :

Formulaire de demande à utiliser par les publications de presse :

Formulaire de demande à utiliser par les SPEL :