Le respect de la légalité et de l’État de droit

 
 

Les préfectures ont traditionnellement des fonctions juridiques qui s'exercent actuellement dans un environnement de plus en plus complexe, marqué par une multiplication des textes, le développement de l'intercommunalité, le recours croissant des citoyens à la Justice et la croissance des tâches de contrôle des collectivités…

Cette fonction juridique des préfectures ne peut plus dès lors être considérée aujourd'hui comme allant de soi, elle doit faire l'objet d'une réaffirmation et consolidation, par le biais de structures adaptées, avec le soutien de l'administration centrale. Ces structures sont apparues dans les préfectures, sous la forme des pôle juridiques.

Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics. Il s'exerce a posteriori, c'est-à-dire après transmission des actes au préfet, sans entraver leur exécution. C'est une mission primordiale dans un État de droit.

Le contrôle administratif s'applique également aux organismes publiques exerçant une mission d'intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafiscales (établissements d'enseignement, chambres consulaires, organismes de logements sociaux, établissements sociaux, ...) ; il s'exerce, selon les cas, par autorisation ou par contrôle a posteriori.

Le contrôle administratif s'effectue avec le concours des services déconcentrés de l’État, et nécessite une articulation avec les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes, que les préfets peuvent saisir pour faire annuler un acte illégal, suspendre l'application d'un acte contesté, ou rendre un avis juridique ou financier.

Le contrôle administratif s'exerce dans un esprit d'aide et de conseil. A travers ce contrôle, les préfectures et les sous préfectures assurent une fonction de régulation et d'arbitrage, qui illustre leur rôle de garant de l’État de droit.