Aide alimentaire : procédure d'habilitation régionale
Les demandes d'habilitation doivent être déposées avant le 15 septembre 2014 à 12h
La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et ses textes d'application ont apporté un nouveau cadre réglementaire à l'aide alimentaire. Cette nouvelle législation vise à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, à encadrer le système d'allocation de moyens publics de toute nature à destination des personnes morales de droit privé.
Une procédure d'habilitation régionale est mise en place en Aquitaine, parallèlement à la procédure d'habilitation nationale qui concerne les personnes morales de droit privé dont l'activité est à vocation nationale.
Le formulaire de demande d'habilitation est à télécharger:
- ci dessous
- sur le site de la DRJSCS: http://www.aquitaine.drjscs.gouv.fr
- sur le site de la DRAAF: http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/agroalimentaire-alimentation
Les demandes d'habilitation doivent être déposées avant le 15 septembre 2014 à 12h:
- de préférence sur le site: http://aide-alimentaire/drjscs33.fr
- ou par courrier à l'adresse suivante: DRJSCS Aquitaine
Pôle cohésion sociale
7, Boulevard Jacques Chaban-Delmas
33 525 Bruges Cedex