Accord collectif départemental
Mis à jour le 09/06/2023
Accord collectif départemental.
L’accord collectif départemental (ACD) est prévu à l’article L.441-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article précise que le représentant de l’État conclut un accord collectif avec les organismes disposant d’un patrimoine locatif social dans le département avec 2 objectifs :
- définir pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d’attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales (critères PDALHPD),
- préciser les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel.