Un droit au logement opposable a été créé par la loi  N° 2007-290 du 5 Mars 2007. Cette loi institue un droit au logement décent et indépendant garanti par l'Etat à toute personne résidant de façon régulière sur le territoire français et qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Dans chaque département une commission départementale est chargée d'examiner la demande des usagers dans un délai de 3 mois ou de 6 mois pour les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants.

La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.

Peuvent ainsi être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande d'HLM dans un délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral (12 ou 36 mois en secteur tendu)

• Être dépourvu de logement
• Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• Avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois

• Être handicapé, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé. 
•  Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Pour saisir la commission de médiation DALO Droit opposable au logement des Pyrénées-Atlantiques, vous devez :

•  Remplir le formulaire adapté (DALO ou DAHO ci-dessous).
•  Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative.
•  Adresser votre recours au secrétariat de la commission de médiation uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

→ ATTENTION : Vous ne pouvez saisir qu'une seule commission de médiation à la fois sous peine d'irrecevabilité des autres recours.

Pour plus d'informations, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

• BILANS DALO Droit opposable au logement :