Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
L’État et le Conseil départemental œuvrent depuis plusieurs années pour le droit au logement et à l'hébergement, dans le cadre de la mise en œuvre de deux Plans :
- Le Plan Départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) rendu obligatoire par la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 et conclu pour 6 ans (2011-2016).
- Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées – PDALPD - dont le premier Plan des Pyrénées-Atlantiques date de 1991 avec l’adoption de la loi Besson fondatrice de la mise en œuvre des politiques sociales du logement à l’échelle de chaque département.
Ces deux plans définissaient un programme d’actions établi en partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’hébergement et du logement. Ils s’adressaient aux personnes défavorisées et avaient pour objectif de leur permettre d’accéder soit à une solution d’hébergement temporaire, soit à l’accès et au maintien dans un logement de manière durable.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a confirmé cette recherche de cohérence entre le secteur de l’hébergement et celui du logement et fusionne le PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le PDAHI pour devenir le « Plan départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées » (PDALHPD).
L’élaboration et le suivi du Plan sont co-pilotés par l’État (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et le Conseil départemental.
Élaboration du nouveau PDALHPD pour la période 2025-2030
L'expiration récente du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a conduit à sa prorogation jusqu'à l'élaboration d'un nouveau plan. Dans ce contexte, les membres du comité responsable du PDALHPD des Pyrénées-Atlantiques se sont réunis le 31 janvier 2024 pour approuver le projet de révision en vue de l'établissement du nouveau PDALHPD pour la période 2025-2030.
La révision du PDALHPD est planifiée tout au long de l'année 2024. Une large consultation, qui associera les acteurs concernés et le territoire, sera mise en place pour élaborer le futur plan dont la mise en œuvre débutera en 2025
Lien LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :