CATNAT : la commune d'Arthez de Béarn reconnue en état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 16/03/2023
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
L’arrêté interministériel du 20 février 2023 est paru au Journal Officiel du 15 mars 2023.
Il reconnaît la commune suivante en état de catastrophe naturelle :
| Commune | Phénomène naturel | Date de début de la période de reconnaissance | Date de fin de la période de reconnaissance |
| Arthez-de-Béarn | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 09/12/2021 | 11/12/2021 |
Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
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