Autorisation de création d'une plate-forme pour ballons (montgolfières)

 
Vols de montgolfières

Les vols en montgolfière sont soumis à l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ne sont soumises à aucune autorisation administrative préalable, sous réserve d'informer le maire de la commune concernée.
Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale.

Constitution d'un dossier de demande d'autorisation de création d'une plate-forme pour ballons :

→ demande à adresser au préfet trente jours avant la date d'utilisation de la plate-forme

→ par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme

→ la demande doit préciser :

  • les nom et prénoms ou désignation du demandeur,
  • l’adresse du demandeur,
  • les caractéristiques de la plate-forme

→ demande accompagnée des pièces suivantes :

  • feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme ;
  • extrait du plan cadastral précisant les limites de la plate-forme ;
  • notice précisant les caractéristiques d'utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ;
  • déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l'autorité administrative compétente donnant son accord sur l'utilisation envisagée.

formulaire

→ dossier de demande de création ou de renouvellement à transmettre par courriel à l’adresse suivante :

laetitia.berard@pyrenees-atlantiques.gouv.fr