Données personnelles – formulaire de contact

Responsable du traitement

Le chef du pôle des relations avec les usagers sous couvert de Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques

2 avenue du Maréchal Joffre

64000 Pau cedex

Finalités du traitement

Le traitement a pour objet de gérer les demandes d’information des usagers. Il permet à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

• de transmettre la demande au(x) service(s) concerné(s) et d’y répondre ;
• d’assurer le suivi statistique des délais de réponse.

Base juridique du traitement

Ce traitement de données relève de la mission d’intérêt public de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD – article 6 (1)e).

Caractère obligatoire du recueil des données

Les données suivantes : l’identité du demandeur et son adresse électronique sont nécessaires au traitement de sa demande. En cas de non fourniture par l’usager de ces données, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ne sera pas en mesure d’y répondre.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les agents des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques contribuant à la gestion des demandes ;
• les responsables de traitement des autres administrations de l’État, susceptibles d’être concernés selon la nature de la demande de l’usager (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale de la Protection des Populations, Direction Départementale des Territoires et de la Mer)

Durée de conservation des données

Les données fournies par l’usager dans le formulaire de contact sont conservées en base active pendant 13 mois et sont ensuite supprimées.

Sécurité des données

La préfecture des Pyrénées-Atlantiques met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et leur traitement, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur ce traitement de données personnelles, vous pouvez vous adresser

par courrier à :
Monsieur le préfet – Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – 2, rue du Maréchal Joffre, 64000 Pau

Ou par courriel à :
pref-donnees-personnelles@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

En cas de demande d’exercice de vos droits, vous devez remplir et signer le formulaire de demande d’exercice des droits (téléchargeable en cliquant sur ce lien, également disponible à l’accueil de la préfecture et des sous-préfectures), et joindre une copie de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).

Réclamation

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08).

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
* en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

* ou par écrit : CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris Cedex 07

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