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Cadre de vie, eau, environnement et risques majeurs
Mise à jour le 27/09/2022
![en savoir plus sur [Participation du public]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
Consultation du public
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
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- 09/02/2021
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