Approbation de la Charte SNCF Réseau encadrant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 07/11/2022

Approbation, pour les Pyrénées-Atlantiques, de la Charte d’engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau, encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La réglementation encadre largement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et notamment ce qui concerne la protection des personnes lors de leur application, en fixant des distances de sécurité minimales à respecter au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

En effet, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

Les utilisateurs de produits phytosanitaires doivent dorénavant élaborer des « chartes d’engagements » au travers desquelles sont explicités les mesures d’information du public et les dispositifs de conciliation (article L253-5 du code rural et de la pêche maritime). Ces chartes permettent également de réduire les distances de sécurité si des mesures apportant des garanties équivalentes sont établies.

Plus largement, les chartes visent à favoriser le dialogue entre les utilisateurs, les habitants et les élus locaux, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et particulièrement aux abords des lieux occupés.

SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d’infrastructure. En effet SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau entretient en continu 30 000 kilomètres de lignes sur l’ensemble du territoire national.

SNCF réseau a conduit un processus complet de concertation et de consultation du public en 2020 et 2021 qui a mené à la formalisation d'une première charte. Dans le cadre de la réglementation découlant du décret du 25 janvier 2022, le nouveau projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche maritime adoptées par ce même décret.

La charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées, définit les modalités générales d’information des riverains, y compris une information préalable avant chaque traitement, et organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants et travailleurs concernés.

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté d’approbation de cette charte SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau a été soumis à la consultation du public du 25août au 14 septembre 2022 inclus, sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. La synthèse de cette consultation est disponible en pièce jointe.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé la charte d'engagements SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau le 18 octobre 2022. L'arrêté préfectoral et la charte adoptée sont disponibles en pièces jointes.

Télécharger Arrêté préfectoral d’approbation de la charte d’engagement de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau PDF - 0,12 Mb - 07/11/2022
Télécharger Charte d’engagements du réseau SNCF Société nationale des chemins de fer français 2022 PDF - 1,46 Mb - 07/11/2022
Télécharger Synthèse de la consultation du public sur l’arrêté d’approbation de la charte d’engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau PDF - 0,13 Mb - 07/11/2022