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Consultation du public
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La présente rubrique « Consultation du public » créée en application de l'article L120-1 du code de l'environnement, a pour but de mettre à la disposition du public les projets de décision de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques soumis à ce principe de consultation. Ne sont concernées que les décisions non soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Le public est donc invité à faire connaître son éventuel avis sur les projets ci-dessous durant la période indiquée pour chaque consultation.
A lire dans cette rubrique
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Projet d'arrêté autorisant la DDTM à procéder à l’instrumentation de la falaise-RD 912 à Urrugne
La consultation est ouverte du 7 janvier 2021 au 21 janvier 2021 inclus (15 jours).
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Elaboration des Secteurs d’Information sur les Sols
Consultation du 15 janvier au 15 février 2021
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Société Toffolo à Ustaritz (ISDI)
Consultation du public du 15 janvier au 12 février 2021
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Extension de la déchetterie d'Espoey
Consultation du public du 04 janvier au 1er février 2021
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Arrêté préfectoral portant approbation-DOCOB-Natura 2000 FR7200784-Château d’Orthez et bords du Gave
La consultation est ouverte du 3 au 23 décembre 2020 inclus.
- Projet de prolongation - arrêté interpréfectoral de l’autorisation unique pluriannuelle d'IRRIGADOUR
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Extension de la déchetterie de Pontacq
Consultation du public du 23 octobre au 20 novembre 2020
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Sté SOBAMAT à Espelette exploitation d'une ISDI
Consultation du public du 09 novembre au 07 décembre 2020
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Régulation du grand cormoran dans le département des Pyrénées-atlantiques, pour la période 2020-2021
La consultation est ouverte du 16 octobre au 5 novembre 2020 inclus.
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Arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour l’année 2021
La consultation du public s'est déroulée du 9 octobre 2020 au 30 octobre 2020.