Arrêtés préfectoraux
IMPORTANT : * Conformément à l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, est réputé avoir été fait à temps, s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
A lire dans cette rubrique
-
1er RPIMa à BAYONNE
Arrêté ministériel d'enregistrement du 26 juillet 2021
-
SARL ALFA sur la commune de MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
Arrêté n° 2021-233
-
EARL JAMBETOU sur le territoire de la commune de ESCOUBES
Arrêté préfectoral n° 2021-236 du 22 avril 2021
-
Société Accoceberry
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 2021-192
-
SCEA MULTIPORC BEARN sur la commune de MONTANER.
Arrêté actualisant les prescriptions de l'élevage porcin
- SAS ASSON BIOENERGIE sur la commune d'ASSON
-
Création d'unité de méthanisation agricole
gérée par ARVALIS sur l'Agrosite de la commune de Pau Montardon
-
Elevage porcin à Arhansus
Arrêté préfectoral n° 2020-160 du 26 novembre 2020
-
Musée de la mer Biarritz
Arrêté n° 64-2020-135 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-083-0014 du 23 mars 2012
-
Création d'une unité de méthanisation agricole METHAGRI PAU EST
Arrêté n° 2020-112 du 23 octobre 2020