Qu'est ce qu'un établissement recevant du public ?

 
 

Sont considérés comme établissements recevant du public (E.R.P.) : "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non".

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Les constructeurs, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, de respecter les mesures de prévention, d'évacuation et de défense contre les risques d'incendie et de panique, propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les handicapés. Article R-123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Textes de référence :

Les E.R.P. sont régis par :

  • le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
  • le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP.