Les visites de la commission de sécurité

 
 

La commission de sécurité intervient à trois niveaux de vie d’un établissement recevant du public :

- lors du dépôt de permis de construire (pour tous les établissements) et pour les ERP du 1er groupe (de la 1ère à la 4 ème catégorie) et ceux de la 5ème catégorie avec hébergement : lors de son ouverture au public et tout le long de son exploitation.

La commission de sécurité est chargée d’émettre un avis sur les demandes de travaux, d’ouverture au public ou de poursuite d’exploitation des ERP. Elle a pour mission de relever :

  • les éventuels défauts ou carences en matière de sécurité qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes (exemple : absence ou insuffisance des issues de secours, des moyens d’alarme, de formation du personnel, etc.),
  • les éléments favorisant la propagation d’un incendie dans l’établissement (exemple : absence de résistance au feu des éléments de construction),
  • les éléments rendant difficile voire impossible l’intervention des services de secours (exemple : absence ou insuffisance des voies d’accès, absence d’évacuation des fumées, etc.),
  • la carence de défense extérieure contre l’incendie.

Sa mission consiste également à contrôler, au cours des visites périodiques ou des visites de réception, si les vérifications des installations techniques ont bien été réalisées, en consultant le registre de sécurité de l’établissement.

La périodicité de ces visites dépend du type et de la catégorie de l’établissement.

Les commissions de sécurité et d’accessibilité dans le département des Pyrénées-Atlantiques, se composent :

  • d’une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
  • de deux sous-commissions départementales (Bayonne et Pau) qui contrôlent exclusivement les établissement de 1ère catégorie,
  • de trois commissions d’arrondissements (Pau, Bayonne et Oloron-Sainte-Marie) qui contrôlent tous les ERP de 2ème à 4ème et 5ème catégorie (locaux à sommeil uniquement) sauf là où existe une commission communale,
  • de quatre commissions communales (Pau, Biarritz, Bayonne et Anglet) qui, en raison du nombre d’établissements dans ces communes, effectuent les contrôles des ERP de la 2ème à la 5ème catégorie dans tous les ERP de la commune.