Le schéma départemental de la domiciliation 2017 - 2022
Le droit à la domiciliation est un droit fondamental qui permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Le schéma de la domiciliation des Pyrénées-Atlantiques constitue ainsi un outil d’orientation de la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable. Il permet concrètement de disposer d’une connaissance objective et partagée :
- des besoins qui s’expriment sur le territoire
- de l’offre existante destinée à y répondre ;
- renforcer l’adéquation entre offre/besoin dans la perspective de prévenir les ruptures
- s’assurer d’une couverture territoriale cohérente ;
- définir les pistes d’action prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles
- s’appuyer afin d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires
- assurer un suivi annuel de la domiciliation.
Cette démarche, initiée sous l’égide du Préfet de département, a été rendue possible grâce à une concertation et une approche partagée avec les acteurs locaux œuvrant dans le champ de la domiciliation ou de l’accès aux droits.
Documents consultables :
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> arrete portant approbation du schéma de domiciliation 06 février 2017 - format : PDF
- 0,06 Mb
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> schéma départemental de la domiciliation - format : PDF
- 0,15 Mb
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> demande d' election de domicile - format : PDF
- 0,06 Mb
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> décision d'élection de domicile type - format : PDF
- 0,34 Mb
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> rapport d'activité type 01 02 17 - format : PDF
- 0,03 Mb
Textes de références
Loi N°2014-366 du 24 Mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Articles L252-1, L252-2 et L 264-1 du code de l’action sociale et des familles
- Décret N° 54-883 du 2 Septembre 1954 modifié relatif à la réforme des lois d’assistance
- Décret N° 2016-632 du 19 Mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
- Décret N° 2016-633 du 19 Mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME)
- Décret N° 2016-641 du 19 Mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
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