Commission locale du transport public particulier de personnes

 

La loi "Grandguillaume" du 29 décembre 2016 a modifié l'environnement des professions Taxis, VTC, 2 ou 3 roues motorisés...

Le décret d'application du 24 février 2017  prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences porte sur l'ensemble des 3 professions.

Le président de la commission (le préfet du département ou le préfet de police à Paris) désigne les membres de la commission locale. Concernant le collège des représentants professionnels, la désignation se fait sur la base de la représentativité à partir d'une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté (articles L2121-1 et L2151-1 du code du travail), et d'autre part, de l'audience.

Télécharger le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 :

> décret n° 2017-236 du 24 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Arrêté n° 64-2020-12-11-005 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Pyrénées-Atlantiques :

> AP renouvel membres CLT3P 2020-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb