Annonces Judiciaires et légales : habilitations pour 2023

Mis à jour le 16/12/2022

Arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 fixant la liste des journaux et services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les Annonces Judiciaires et Légales pour l'année 2023 :

Télécharger AP habilitations AJL 2023 PDF - 0,14 Mb - 16/12/2022

Les dossiers complets de demande d'habilitation à publier les AJL pour l'année 2023 sont à envoyer avant le 15 novembre 2022 :

soit par courrier : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - DCLDT / Bureau des Elections - 2 rue du Maréchal Joffre - 64021 Pau Cedex
soit par voie électronique : pref-elections@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Formulaire de demande à utiliser par les publications de presse :

Télécharger Formulaire publications de presse PDF - 0,07 Mb - 07/11/2022

Formulaire de demande à utiliser par les SPEL :

Télécharger Formulaire Service de presse en ligne PDF - 0,08 Mb - 07/11/2022