Indemnité carburant de 100 € : comment ça marche ?

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.

Elle sera versée en une fois, pour 2023, et concernera la moitié des ménages. Concrètement, pour un Français qui parcourt en moyenne 12 000 km / an, cela représente une aide de plus de 10 centimes / litre sur l'année.

Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu'au 28 février à partir du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
   
• être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
   
• avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
  • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices agricoles (BA) ;
     
• appartenir à un foyer fiscal dont le  revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
   
• ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
   
• utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
  Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

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Attention aux arnaques !

Actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l'identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

La direction générale des Finances publiques n'envoie pas de SMS pour faire la promotion de l'indemnité carburant, le seul site officiel pour faire sa demande est impots.gouv.fr

Le formulaire est en ligne depuit le 16 janvier à 9h sur impots.gouv.fr