Vente de boissons alcooliques lors d'une fête ou d'une foire

Mis à jour le 17/11/2020

(Article L 3322-9 du code de la Santé Publique)

Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le préfet,  ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
La déclaration d'une fête ou foire traditionnelle, ou la demande  d'autorisation d'une fête ou foire nouvelle, doit être transmise à la préfecture à l'aide du document suivant :

La demande doit être transmise par l'organisateur au plus tard 90 jours avant la tenue de la manifestation à : pref-securite-policesadm@pyrenees-atalntiques.gouv.fr