Dans le public

Égalité professionnelle dans la fonction publique

Représentant 20 % de l’emploi en France, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu’elle sert.  Bien que les trois versants de la fonction publique comptent 62 % de femmes parmi leurs agents, des différences de situation sont constatées entre les femmes et les hommes, notamment dans leurs parcours professionnels.

Voici un tour d'horizon des lois et dispositifs mis en place dans la fonction publique :

* la circulaire du 30 novembre 2019 précise que chaque administration de l'Etat doit se doter, d'ici le 1er mars 2020, d’un réseau de référentes et référents Égalité, désignés au sein de chaque direction ou service d’administration centrale, service déconcentré, préfecture, académie ou établissement public administratif de l’État, afin que l’ensemble des agents publics puissent saisir un référent Égalité de proximité.

Leurs missions sont les suivantes : informer, mener des actions de sensibilisation, conseiller les agents et les services de leur structure, participer à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et suivre la mise en œuvre des actions menées par leur administration de rattachement.

Sur le département, le réseau des référents et référents inclut les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale). Il est animé par la déléguée du Préfet aux droits des femmes.

* Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : dans le cadre du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes qui prévoit des actions pour  « un service public exemplaire en France et à l’international », le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé, le 9 mars 2018, une concertation sur l’égalité professionnelle, prenant acte du bilan du protocole d’accord Égalité du 8 mars 2013 réalisé début 2018. Des groupes de travail menés avec les partenaires sociaux entre mars et août 2018 ont permis de dégager cinq axes d’actions qui ont donné lieu, à partir de septembre, à une phase de négociation. Le texte final de l'accord signé par sept organisations syndicales représentatives et par l’ensemble des représentants des employeurs publics, a été mis en œuvre dès 2019.

 

* Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes : également prévue par l'accord de 2018, la mise en place par les employeurs publics des trois versants de dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes est rendue obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique. La présente Charte de fonctionnement, illustrée de nombreux exemples issus des trois versants de la fonction publique, vise à accompagner les employeurs dans la mise en place de ce dispositif. Elle précise les attendus en termes opérationnels, les objectifs poursuivis, ainsi que les garanties nécessaires afin d’assurer le traitement de ces situations tout respectant les règles de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.

* Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : ce rapport présente l’actualité de la politique d’égalité, les retours d’expérience issus des trois versants de la fonction publique en mettant en perspective ces politiques et notamment au travers de pratiques innovantes. De nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l’action sociale entre autres, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics.

Focus sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein du ministère de l'intérieur :

A l'occasion du 25 novembre 2022, journée de lutte contre les violences faites aux femmes, la publication du baromètre des violences sexistes et sexuelles au travail, présenté sous forme de réglette, a pour objectif de sensibiliser les agents du ministère aux faits constitutifs d'agissements sexistes, de harcèlement ou de violences sexistes et/ou sexuelles.

Les violences sexuelles et sexistes recouvrent toutes les infractions à caractère sexuel (le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et le viol) ainsi que les agissements sexistes (considérés également comme des violences). Elles sont inacceptables et punies par la loi. L'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions en vue de prévenir, mettre un terme et sanctionner ces violences.

Conçu par la DRH, le baromètre des VSS est un outil de sensibilisation qui s'inscrit dans l'axe 5 de la Mesure 2 du plan d'actions 2021-2023 pour l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au MIOM afin de mesurer et prévenir les VSS dans le cadre professionnel.

Il doit ainsi permettre aux agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, à travers une diffusion massive de cet outil, d'identifier s'ils ont déjà été victimes de faits constitutifs d'agissements sexistes, de harcèlement ou de violences sexistes et/ou sexuelles ou encore s'ils ont déjà été témoins de tels faits. Il permettra également d'échanger avec vos collègues et encadrants sur des situations concrètes et si elles relèvent d'une infraction, d'identifier le type auquel elles correspondent afin de mieux évaluer leur niveau de gravité.

Présenté sous forme de réglette, le baromètre rappelle ainsi ce qui relève ou non des violences à travers une graduation colorée pour évaluer si l'environnement est adapté ou pas. Une notice d'utilisation détaillant des exemples concrets vient compléter ce baromètre qui propose également une orientation vers les dispositifs d'aide, notamment les cellules d'écoute du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer. Il existe plusieurs versions en fonction du service dans lequel est positionné l'agent (police, Gendarmerie, Secrétariat commun ou direction départementale interministérielle).

Le rôle des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité.

La loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit ainsi aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20.000 habitants de présenter, dans le cadre des débats budgétaires, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans ce contexte, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, en partenariat avec le Centre Hubertine Auclert, a publié un guide pour accompagner les collectivités dans la rédaction de ce rapport.

Au niveau local, l'association des maires a développé un baromètre de l'égalité professionnelle et un outil d'aide à l'élaboration du plan d'action triennal.

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