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Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?

Mise à jour le 03/07/2017
 
 
Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?

Depuis de nombreuses années, nos administrations sont régulièrement saisies par des usagers qui se plaignent d'avoir acquitté plusieurs dizaines d'euros pour obtenir un service que l'administration est en mesure de leur fournir gratuitement.

Demande d’acte de naissance, ou de casier judiciaire… Ces démarches administratives sont gratuites mais on trouve sur internet de nombreuses offres proposant aux particuliers d’effectuer ces démarches à leur place contre paiement.

Est-ce légal ?

Oui sous certaines conditions à bien vérifier.

Il faut savoir que le professionnel, la société ou le site qui propose des services payants pour aider les particuliers à réaliser certaines démarches gratuites peut le faire à condition de :

  • ne pas recevoir les documents officiels à la place du demandeur ;
  • informer sur l’absence de droit de rétractation : une fois la commande passée, il n’est en principe plus possible d’annuler sans frais ;
  • remettre une facture ou une confirmation de commande qui indique ses tarifs toutes taxes comprises (même si le coût des prestations est clairement indiqué sur son site ou dans une notice).

Si l'usager n'a pas reçu le document demandé alors qu'il a réglé la prestation :

  • Il doit contacter sa banque pour une éventuelle procédure d’annulation de paiement ;
  • si la société est basée dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, il doit contacter le centre européen des consommateurs  (CEC) pour formuler une réclamation.

Si le professionnel ne rempli pas ces conditions, l'usager peut alors être victime de ces escroqueries.

Il convient alors de l'orienter vers sa DDPPDirection départementale de la protection des populations ou vers la plateforme Pharos :

Les professionnels ou institutionnels qui constatent ce type d'agissements peuvent les signaler à Sne-csce@dgccrf.finances.gouv.fr

Petit état des lieux de la lutte contre ces sites internet