Arrêtés préfectoraux
IMPORTANT : * Conformément à l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, est réputé avoir été fait à temps, s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
A lire dans cette rubrique
GAEC Lateulère Castetpugnon
Publié le 03/03/2022
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
LUR BERRI à CAME
Publié le 22/03/2022
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Biarritz Océan
Publié le 10/08/2021
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Zoo Asson
Publié le 10/08/2021
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Association Parc'Ours
Publié le 10/08/2021
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
SARL ALFA sur la commune de MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
Publié le 26/04/2021
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
EARL JAMBETOU sur le territoire de la commune de ESCOUBES
Publié le 26/04/2021
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
SCEA MULTIPORC BEARN sur la commune de MONTANER.
Publié le 29/01/2021
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
SAS ASSON BIOENERGIE sur la commune d'ASSON
Publié le 29/01/2021
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Création d'unité de méthanisation agricole
Publié le 07/01/2021
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques