Les biens garantis / les exclusions

 
 

Sont inclus dans le champ d'application de la loi, dans la mesure, bien entendu, ou tous ces biens sont couvert par un contrat de base :

  • les dommages aux habitations et à leur contenu,
  • les dommages aux installations commerciales ou industrielles et à leur contenu (matériels, stocks…),
  • les dommages aux bâtiments appartenant à une collectivité locale et à leur contenu,
  • les dommages aux bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines et animaux se trouvant à l'intérieur de ces bâtiments,
  • les dommages aux serres considérées en tant que bâtiments ou matériels,
  • les dommages aux forêts (à condition qu'elles soient assurées contre l'incendie),
  • les dommages aux tentes, caravanes et matériels de campement,
  • les frais de déblais et de démolition, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection directement liés à la réparation du sinistre,
  • les véhicules terrestres à moteur lorsqu’ils sont couverts par une garantie dommage aux biens.

Sont exclus du champ d'application de la loi :

  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, clôtures, murs de soutènement, sépultures, canalisations...),
  • les pertes de récoltes, les pertes de fonds sur cultures pérennes et sur semis, les dommages aux sols, les dommages aux ouvrages agricoles (murs de soutènement, clôtures, installations piscicoles ou aquacoles...) et les pertes de cheptel vif hors bâtiments (procédure calamités agricoles),
  • les dommages causés à la voirie et aux ouvrages de génie civil qui ne sont pas actuellement assurés,
  • les dommages aux corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux y compris les embarcations de plaisance ainsi que les marchandises transportées déjà couramment assurées contre les catastrophes naturelles,
  • les frais annexes tels que frais de déplacement, frais de règlement, pertes de loyers, remboursement d'honoraires d'experts... de même que les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou au contenu des congélateurs suite à une interruption dans la fourniture de courant électrique),
  • la perte de valeur vénale des fonds de commerce sauf les indemnités journalières prévues, le cas échéant, par certains contrats.