Transports de malades assis - Convention avec la CPAM

 
 

Il s'agit d'une convention régissant les rapports entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques.

INFORMATION IMPORTANTE 

Par décision du 8 septembre 2008 de l'Union nationale des Caisses d'Assurance Maladie, après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur des taxis, une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie a été établie (J.O. du 23/09/2008).

L'article 3 précise notamment que cette convention n'est conclue que pour le (ou les) véhicule(s) :

  • exploités de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de 2 ans avant la date de signature de la présente convention ou ;
  • exploités de façon effective et continue conformément à une autorisation de stationnement de moins de 2 ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour le transport de malade assis avant le 1er juin 2008.

Renseignements auprès de la CPAM dont vous dépendez

Tél. 05 59 90 38 25 (Relations Professionnels Santé)

A noter : modification de l'accès au conventionnement Art. L 322-5 du code de la sécurité sociale

> Article L 322-5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb