Schéma départemental de gestion cynégétique

Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) est réglementé par les articles L.425-1 à L.425-3-1 et R.425-1 du Code de l’environnement. 

Établi pour une période de 6 ans, le schéma départemental de gestion cynégétique contient parmi ses dispositions :

  1. Les plans de chasse et les plans de gestion ;
  2. Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
  3. Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
  4. Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
  5. Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
  6. Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Le schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la Fédération départementale des chasseurs (FDC 64) en concertation avec les partenaires. Il est ensuite approuvé par le préfet.

 

Le schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques est consultable à partir du lien suivant :

https://chasseurs64.com/schema-departemental-gestion-cynegetique/