Réglementation

Les démarches à effectuer pour toute activité avant de s'installer dans une commune :

 
 

Ces activités sont soumises, selon leur importance et leur nature, soit à une déclaration, soit à un enregistrement, soit à une autorisation. Ces dernières font l'objet d'une enquête publique préalable. Les installations sont répertoriées suivant une ou plusieurs rubriques dans la nomenclature des installations classées. Pour accéder à cette nomenclature, cliquez ici .

La déclaration doit être faite auprès du préfet du département. Ce dernier délivre alors un récépissé soumettant l'installation aux prescriptions techniques générales correspondant à l'activité pratiquée. Pour en savoir plus, cliquez ici .

> Formulaire de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Composition du dossier d'autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Pour les projets soumis à autorisation, un dossier comprenant une étude d'impact et une étude des dangers doit être adressé au préfet du département. Ce dossier est soumis à une enquête publique (durée minimum : 1 mois), à l'avis des conseillers municipaux concernés et à l'examen des services techniques départementaux. Le préfet prend son arrêté, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

A consulter également : le régime d'enregistrement