Fonds d’urgence Viticulture - Février 2024 - MODIFICATION DE LA DATE LIMITE DE DEPÔT ET ELARGISSEMENT DES CRITERES D'ELIGIBILITE
A la demande des professionnels de la filière, il a été décidé de décaler la date limite de dépôt des dossiers pour le fonds d’urgence au 22 mars 2024 inclus à 14h.
L’éligibilité du fonds d’urgence Viticulture a été élargie aux exploitants dont l’activité agricole n’est pas l’activité principale.
MISE EN PLACE D’UN FONDS D’URGENCE EN VUE DE SOUTENIR LES EXPLOITATIONS VITICOLES EN DIFFICULTÉS
Les viticulteurs traversent une crise profonde, à la suite de nombreux aléas climatiques et d’une conjonction de difficultés telles que l’inflation liée à la guerre en Ukraine, tendances baissières de consommation, faibles dynamiques à l’export, l’inflation des prix sur de nombreux intrants.
Dans ce contexte, l’État est mobilisé sur l’accompagnement de cette filière majeure pour l’économie au niveau national et dans les territoires, comme il l’a été lors de ces dernières années.
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a donc mis en place un fonds d’urgence doté de 80 M€ pour apporter une aide de trésorerie au profit des exploitations viticoles en difficultés.
Le dispositif est doté d’une enveloppe de 423 000 € pour le département des Pyrénées-Atlantiques.
Cette aide de trésorerie exceptionnelle est destinée aux exploitations se trouvant en grande fragilité économique et dont les difficultés de trésorerie ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023. Elle s’adresse aux exploitants ayant leur siège d’exploitation dans le département des Pyrénées- Atlantiques.
L’indemnisation du « Fonds d’urgence Viticulture » relève du régime « de minimis » (Règlement UE N°1408/2013 du 18/12/2013).
Le montant plafond d’aides « de minimis » agricole est de 20 000 € par exploitation, octroyées sur l’exercice fiscal en cours et les 2 précédents.
Critères d’éligibilité
L’aide pourra être attribuée aux viticulteurs remplissant prioritairement l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- Cas 1 : Avoir subi une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos, ≥ 20% ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire. Les pertes seront établies par comparaison à l'année précédente ou à l'exercice comptable précédent ou au choix du demandeur, à l'année 2018 ou 2019 (pour Irouléguy ou Béarn- zone Bellocq et Taron-Sadirac-Viellenave) ou l'exercice comptable correspondant.
OU
- Cas 2 : avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées > ou égal à 20% entre les déclarations de récolte 2023 et 2018 ou 2019 (pour Irouléguy ou Béarn - zone Bellocq et Taron-Sadirac-Viellenave).
Sélection et priorisation des dossiers
Le montant d’aide par hectare sera fixé, pour chaque dossier éligible, après la clôture de la phase de dépôt, de manière à respecter l’enveloppe départementale de 423 000 euros.
Selon le nombre de dossiers éligibles une priorisation et/ou sélection des dossiers pourra être faite.
Une modulation de l’aide sera appliquée sur les dossiers de nouveaux installés et ceux faisant l’objet d’un engagement au titre du respect des Normes Environnementales (HVE et BIO).
Constitution de la demande
La demande d’aide se fera de manière dématérialisée et sera accessible jusqu’au 22 mars inclus par le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-viticulture-fevrier-2024
Les demandes seront instruites dans le respect de la circulaire ministérielle du 8 mars 2024 adressée aux préfets.
Toute information complémentaire sur cette mesure pourra être obtenue auprès du service Agriculture de la DDTM direction départementale des territoires de la mer qui est chargé de sa mise en œuvre.
Contacts :
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Tél. : 05 59 80 87 33
Mail : ddtm-crises@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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