IAHP 2022-2023 - Indemnisation des pertes économiques des éleveurs - Solde

Nouveauté :  prolongation de la phase de dépôt des demandes jusqu'au 29 mars à 14h

Le dispositif d’indemnisation pour la prise en charge des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène 2022-2023 concerne les éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) situés au sein des zones réglementées instaurées entre le 16 septembre 2022 et le 31 juillet 2023, incluant des interdictions de mises en place et de mouvements.

La décision INTV-GECRI-2024-03 du 18 janvier 2024 prévoit les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des pertes économiques subies par les éleveurs.

Tout producteur ayant fait l’objet du paiement d’une avance, au titre des dispositions de la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer INTV-GECRI-2023-33 du 17 juillet 2023 modifiée, doit déposer un dossier dans le cadre de cette décision afin de régulariser cette avance auprès des services de l’État, y compris s’il n’attend aucun paiement complémentaire. Dès lors que l’avance n’est pas totalement ou partiellement régularisée par les justificatifs requis, elle doit être totalement ou partiellement remboursée.

Ce dispositif est financé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 191,5 millions d’euros. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué à cet effet.

Le montant de la compensation correspond à la somme de la perte de marge brute (MB) calculée par UP éligible (conformément à l’article 3.2) subie en raison du vide prolongé causé par les interdictions de remise en place dans le périmètre de la zone réglementée.

L’État indemnise les différentes pertes subies aux taux suivant :

• à 90 % les pertes subies par les éleveurs pendant les mesures de restrictions sanitaires imposant des vides prolongés (I1) ;
• à 50% les pertes liées aux difficultés de remise en place post-restrictions sanitaires (I2) dans la limite de 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, pour les éleveurs ayant repris ou devant reprendre leur activité au plus tard le 31 mars 2024 ;

Ce dispositif est opéré par FranceAgriMer et instruit par les DDT(M).

Les dossiers pourront être déposés à compter de la mise à disposition du téléservice PAD qui sera précisée sur le site internet de FranceAgriMer, et jusqu’au 29 mars 2024 à 14h (clôture du téléservice).

Toutes les informations relatives au dispositif sont mises en ligne sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-solde