Dérogation conditionnalité PAC 2024 : prolongation d’un mois pour la taille des haies et des arbres (BCAE 8), dérogation pour la rotation des cultures (BCAE 7) et l’écorégime (voie des pratiques)

Le département des Pyrénées-Atlantiques a subi des intempéries importantes depuis l’automne 2023 jusqu’au début de l’année 2024 sur l’ensemble de son département qui ont pu empêcher les travaux habituellement réalisés dans les champs sur cette période.

La conditionnalité des aides de la PAC Politique agricole commune prévoit au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) une interdiction de taille des arbres et des haies à compter du 16 mars et jusqu’au 15 août de chaque année (BCAE 8) et l’obligation de respecter un critère annuel de rotation de 35 % des cultures sur les terres arables (BCAE 7).

Au titre de la campagne PAC Politique agricole commune 2024, des dérogations sont accordées au titre de la reconnaissance de la force majeure avec procédure simplifiée :

1) Dérogation accordée dans le cadre de la BCAE 8

Pour les exploitants qui n'auraient pas la possibilité de reporter les travaux d'entretien des haies à l'automne 2024, sur l'ensemble du département, le début de la période d'interdiction de la taille des arbres et des haies est reporté du 16 mars 2024 au 16 avril 2024. Par conséquent, la période d'interdiction de taille des arbres et des haies s'étend du 16 avril au 15 août 2024.

Attention, ce décalage n'est possible que sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées qui interdit de porter atteinte à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats, y compris leurs nids (passible de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende). Chaque exploitant est donc responsable de s'assurer du respect de cette réglementation.

Cette dérogation ne demande aucune démarche particulière de la part de l’agriculteur ; Toutefois, il est conseillé aux exploitants de conserver tous les éléments prouvant la nécessité de réaliser ces travaux sans attendre l'automne 2024, en cas de contrôle ou de litige.

2) Dérogation accordée dans le cadre de la BCAE 7 (rotation des cultures) et l'écorégime

Cette dérogation est accordée dans le cadre de la BCAE 7 pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter l’obligation annuelle de rotation des cultures en implantant une culture d’hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024, différente de la culture principale déclarée en 2023. Il sera ainsi possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024. De même, cette culture d’hiver pourra être prise en compte dans le cadre de l’écorégime par la voie des pratiques dès lors que la culture de printemps qui pourra être implantée ne permet pas d’atteindre le nombre de points que l’agriculteur aurait obtenu avec la culture d’hiver. Cette dérogation nécessite une demande individuelle de la part de l’agriculteur car la DDTM direction départementale des territoires de la mer ne peut pas présumer des implantations des cultures d’hiver retenues par l’agriculteur.

En conséquence, pour la BCAE 7 / écorégime (voie des pratiques) :

            – dans la télédéclaration 2024, l’agriculteur déclare le couvert qu’il implante au printemps (ou SNE si la parcelle est restée en sol nu)  ;

            – la demande de reconnaissance de la force majeure pour les parcelles concernées pourra être effectuée :

• dans le bloc-notes de la télédéclaration
• ou par courrier à la DDTM (Service Agriculture - Unité Aides Directes) ou courriel ( ddtm-pac@pyrenees-atlantiques.gouv.fr) en précisant votre numéro pacage, les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée pour répondre à la BCAE 7 et/ou à l’écorégime (voie des pratiques). Dans ce cas, l’envoi doit être réalisé dans un délai de 30 jours ouvrés (à compter de la date du semis de la culture de printemps ou d’été, et en tout état de cause avant le 15 août).

Pour rappel : ne sont pas concernés par la BCAE 7 les exploitants qui vérifient au choix :
- moins de 10 ha de terres arables,
- une surface en herbe représentant plus de 75% de la SAU admissible,
- une surface en herbe, jachère, et légumineuse représentant au total plus de 75% des terres arables.
- la totalité des terres arables est certifiée AB ou en conversion.