(5231) Perte du droit d'eau attaché au Moulin de Haut
Mis à jour le 19/10/2020
Arrêté préfectoral n° 64-2020-10-12-005 constatant la perte du droit d'eau attaché au moulin de Haut
Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 64-2020-10-12-005 constatant la perte du droit d'eau attaché au moulin de Haut