(5794) Mise en demeure la commune de Mourenx de régulariser la situation administrative

Mis à jour le 04/04/2022

Arrêté préfectoral n° 64-2022-03-08-0004 mettant en demeure la commune de Mourenx de régulariser la situation administrative et de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement de Mourenx

Télécharger Arrêté préfectoral n° 64-2022-03-08-0004 PDF - 0,21 Mb - 04/04/2022