(5798) Mise en demeure de la CPB de réaliser des travaux de mise en conformité

Mis à jour le 04/04/2022

Arrêté préfectoral n° 64-2022-03-17-00007 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de déposer un dossier d'autorisation environnementale et de réaliser des études et des travaux de mise en conformité du système d'assainissement de Mauléon

Télécharger Arrêté préfectoral n° 64-2022-03-17-00007 PDF - 0,24 Mb - 04/04/2022