Quelle est la date des soldes ? Quelle est la réglementation des soldes ?

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an une forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage : tour d'horizon de la réglementation des soldes.

Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Pour l'été 2023, la date et l'heure de début des soldes sont fixées, conformément à l’ arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes (modifié par l’ arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce), ainsi que leur durée en application de l' article L. 310-3 du code de commerce, du mercredi 28 juin 2023 au mardi 25 juillet 2023, sauf réglementation locale.

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

---

Définition et caractéristiques

Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent les caractéristiques suivantes :

• ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
• ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
• ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
• ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines (soldes d'été et d'hiver). Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

---

Bon à savoir

• Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
• Les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
• Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
• Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

---

Soldes sur internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.

Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.