Plus de recours à la location simple à compter du 1er janvier 2017 :

Les personnes titulaires d'une ou plusieurs ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 (dites « anciennes ADS »), pourront assurer leur exploitation par l'intermédiaire de salariés ou de locataires-gérant au sens du code du commerce, à l'exclusion du recours à la location simple du véhicule jusqu'alors utilisée.

Cette interdiction de la location simple comporte deux exceptions :

- à titre transitoire, la location simple reste possible jusqu'au 1er janvier 2017 afin de permettre aux sociétés de taxis de revoir leurs contrats ;

- la location simple restera possible pour le Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), compte tenu de leur spécificité.

Cette réforme des modalités de location est destinée à assurer un meilleur statut au locataire.

Selon l'avis du Conseil d'Etat du 12/11/2003, « il n'est pas possible d'admettre la mise en gérance de la seule autorisation de stationnement, sans y inclure le véhicule spécialement équipé que la loi qualifie de taxi, auquel cette autorisation est liée et qui fait donc partie du fonds. »

En conséquence, la location-gérance doit inclure l'autorisation de stationnement ET le véhicule.

Le loueur fournit le véhicule équipé taxi au locataire-gérant, accompagné de l'autorisation de stationnement.

Vous pouvez consulter l'information suivante en cliquant sur le fichier ci-dessous

• le modèle de contrat de location :

NB : pour les ADS délivrées après le 1er octobre 2014 (« nouvelles ADS »), l'article L. 3121-1-2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2017, pose la règle de l'exploitation personnelle de l'ADS. Celle-ci oblige donc le titulaire d'une nouvelle ADS à exploiter lui-même son véhicule taxi pendant l'exécution du service, excluant le recours à des salariés ou à un locataire-gérant.