Annonces Judiciaires et légales : habilitations pour 2020 et 2021
Arrêté préfectoral du 18/12/2019 fixant la liste des journaux et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les Annonces Judiciaires et Légales pour l'année 2020 :
> AP habilitations AJL 2021 - format : PDF
- 0,13 Mb
> AP AJL modifié 2021 - format : PDF
- 0,09 Mb
Décret n° 2019-1216 du 22 novembre 2019 relatif aux Annonces Judiciaires et Légales :
> Décret AJL 22 nov 2019 - format : PDF
- 0,42 Mb
Les dossiers complets de demande d’habilitation à publier les AJL pour l’année 2021 sont à envoyer avant le 10 novembre 2020 :
- soit par courrier : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – DCLDT – 2 rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex
- soit par voie électronique : pref-elections@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Formulaire de demande à utiliser par les publications de presse :
> Formulaire publications de presse - format : PDF
- 0,04 Mb
Formulaire de demande à utiliser par les SPEL :
> Formulaire Service de presse en ligne - format : PDF
- 0,05 Mb
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